La facture électronique devient obligatoire le 1er septembre 2026. Anticipez votre conformité dès maintenant avec Pennylane.

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Facturation électronique : la réforme expliquée en 10 points

Mise à jour le 7 août 2026 • Facture électronique

Facturation électronique : la réforme expliquée en 10 points

La réforme de la facture électronique s'annonce comme un bouleversement majeur pour les entreprises et les cabinets d'experts-comptables. Enjeux, dates clés, e-reporting, fonctionnement, sanctions… Pennylane vous propose, dans ce guide, tout ce que vous devez savoir pour être conforme.

Chloé Antonucci - PM facture electronique

Chloé Antonucci

Product Manager Facture Électronique

Forme de séparation

L'essentiel à retenir :

  • La facturation électronique devient obligatoire en France: réception pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026; émission dès 2026 (GE/ETI) et 2027 (PME/TPE/micro).

  • Les factures électronique B2B devront transiter via une Plateforme Agréée (PA) et dans un format structuré (Factur‑X, UBL, CII).

  • Les ventes B2C et internationales relèvent de l’e‑reporting (données de transactions/paiements, fréquence selon régime TVA).

  • Les sanctions prévues : absence de PA (500 € dès 01/09/2026, puis 1 000 € tous les 3 mois), 15 € par facture non électronique, 250 € par manquement d’e‑reporting (plafonds annuels).

  • Pennylane vous propose un logiciel de facturation électronique inclus, PA immatriculée, prise en charge Factur‑X, e‑reporting, statuts et archivage.

1. Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique, aussi appelée e-invoicing, est une facture émise, transmise, reçue et conservée sous une forme dématérialisée, comportant un socle minimum de données structurées (interprétables par une machine). Le format garantit l'authenticité (émetteur identifié), l'intégrité (contenu non modifiable) et la lisibilité de la facture.

⚠️ Attention : contrairement à une idée reçue, une facture papier numérisée ou un simple PDF ne sont pas des factures électroniques.

E-invoicing et e-reporting : quelle différence ?

La réforme repose sur deux volets complémentaires l'e-invoicing et l'e-reporting :

E-invoicing

E-reporting

Opérations

Factures B2B entre assujettis établis en France (domestiques)

Ventes B2C, opérations internationales, données de paiement

Nature

Émission/réception de factures électroniques

Transmission de données de transaction et de paiement

Canal

Plateforme Agréée (PA)

Plateforme Agréée (PA)

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2. Qui est concerné par la facture électronique ?

La facturation électronique et l'e-reporting concernent toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, tous statuts juridiques et toutes tailles confondus, soit environ 4 millions d'entreprises (modernisation.gouv.fr). Les micro-entrepreneurs en franchise en base sont également concernés, car assujettis.

Ne sont pas concernés par l'e-invoicing (mais relèvent de l'e-reporting) :

  • les opérations exonérées de TVA ;

  • les importations et exportations ;

  • les associations non assujetties ;

  • la facturation aux particuliers (B2C) ;

  • les opérations intracommunautaires.

Bon à savoir Les entreprises établies en Guyane, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna (et TAAF) ne sont pas concernées par la facturation électronique. En revanche, les assujettis établis en France métropolitaine doivent effectuer un e-reporting sur leurs opérations avec ces collectivités d'Outre-Mer (COM).

Êtes-vous concerné par la facture électronique ?

Répondez à quelques questions pour savoir en quelques secondes si votre entreprise est concernée par la facture électronique et ce que vous devez anticiper.

3. Quelles sont les obligations liées à la facture électronique ?

La réforme entraîne trois obligations pour les entreprises concernées, sous peine de sanctions (cadre officiel détaillé sur impots.gouv.fr).

La réception de factures électroniques

Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises immatriculées en France et assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cela implique d'avoir choisi une Plateforme Agréée en amont (la même PA peut servir à la réception et à l'émission).

L'émission de factures électroniques

L'émission devra respecter l'un des 3 formats autorisés (UBL, CII, Factur-X). L'envoi direct par e-mail ne sera plus conforme : la facture doit transiter par une PA.

L'e-reporting

L'e-reporting consiste à transmettre à l'administration les données de transaction et de paiement pour les échanges non couverts par la facture électronique :

  • transactions B2C (avec des particuliers) ;

  • opérations internationales (livraisons/acquisitions intracommunautaires, exports).

On peut l'assimiler à une déclaration de TVA en continu. Mais attention : l'e-reporting ne remplace pas (pour l'instant) les déclarations de TVA mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

4. À quelle date la facturation électronique devient obligatoire ?

Initialement prévue au 1ᵉʳ juillet 2024, la réforme a été reportée. Voici le calendrier officiel de la facturation électronique :

  • 1er septembre 2026 :

    • réception obligatoire via PA pour toutes les entreprises ;

    • émission + e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises (GE) et ETI.

  • 1er septembre 2027 : émission + e-reporting obligatoires pour les PME, TPE et micro-entreprises.

Calendrier facturation électronique

5. Quels sont les formats de facture électronique autorisés ?

Le gouvernement a retenu trois formats de facture électronique :

  • UBL (Universal Business Language) : XML standardisé, riche, très utilisé à l'international.

  • CII (Cross Industry Invoice – UN/CEFACT) : XML très structuré, apprécié des grands comptes et de l'industrie.

  • Factur-X : format hybride (PDF + XML), lisible par l'humain et traitable par machine.

6. Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée ?

Une Plateforme Agréée est une plateforme agréée par l'État qui assure l'acheminement des factures, la vérification et l'extraction des données exigées par l'administration, ainsi que l'interopérabilité entre entreprises. Certaines PA proposent des services complémentaires (archivage, etc.).

À ne pas confondre avec un opérateur de dématérialisation (OD), qui n'est pas habilité à transmettre les e-factures à l'administration, sauf s'il est aussi PA.

Pennylane est une Plateforme Agréée (figurant dans la liste des opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité inclus) et un OD, certifié ISO 27001 depuis août 2023. Vous bénéficiez d'un point unique pour créer, transformer, transmettre et archiver vos factures et gérer votre e-reporting.

7. Comment fonctionne la facturation électronique ?

Fini l'édition manuscrite, Word/Excel ou l'export PDF standard. Pour émettre une facture conforme, deux options :

  • conserver vos outils actuels, à condition de les connecter à une PA compatible ;

  • facturer directement via la PA de votre choix.

10 minutes pour comprendre la facture électronique en vidéo

Schéma en Y : transmission de facture électronique

La transmission n'est plus directe par e-mail : elle est intermédiée par les Plateformes Agréées.

Schéma facture électronique

Bon à savoir Vous pouvez générer vos factures aux formats réglementaires (UBL, CII, Factur-X) via votre outil interne ou un OD, sous réserve de compatibilité avec la PA choisie.

Les nouvelles mentions obligatoires

En plus des mentions actuelles, la facture devra comporter :

  • le numéro d'identification (SIREN) de l'assujetti et du client ;

  • l'adresse de livraison des biens si différente de celle du client ;

  • la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) ;

  • la mention « option pour le paiement de la taxe d'après les débits », le cas échéant.

Le cycle de vie et les statuts d'une facture

Le cycle de vie d'une facture électronique suit ce parcours :

Émission → transmission via la PA émettrice → réception par la PA destinataire → intégration comptable → archivage

Vous pouvez suivre le statut de vos factures en temps réel (déposée, émise, reçue, mise à disposition, rejetée, prise en charge…).

Statut

Entité

Transmis à l'administration

Déposée

Entreprise

✔️

Émise

PA

❌

Reçue

PA

❌

Mise à disposition

Destinataire

❌

Rejetée

PA

✔️

Prise en charge

Destinataire

❌

Paiement transmis

Destinataire

✔️

Refusée

Destinataire

✔️

(Statuts obligatoires transmis à l'administration ; les autres sont recommandés.)

L'automatisation au cœur de Pennylane Parce que le format Factur-X est lu sans OCR, Pennylane réalise la saisie et le lettrage des écritures automatiquement, avec un rapprochement facture/paiement. Chaque action du dirigeant se reflète en temps réel côté expert-comptable (et inversement) : une seule source de vérité comptable et commerciale, et un suivi partagé du cycle de vie des factures.

8. Quels sont les avantages de la facturation électronique ?

Au-delà de l'obligation, la réforme apporte de réels bénéfices, le gain estimé pour les entreprises françaises serait de l'ordre de 4,5 milliards d'euros par an selon la DGFiP :

  • traitement automatique et instantané des données ;

  • réduction des erreurs et des délais de traitement (donc de paiement) ;

  • allègement de la charge administrative ;

  • meilleur suivi des statuts de facture ;

  • collaboration facilitée avec l'expert-comptable ;

  • lutte contre la fraude fiscale.

9. Quelles sanctions en cas de non-conformité ?

La loi de finances pour 2026 (art. 123) a rehaussé les sanctions. Trois niveaux d'infraction sont prévus :

Type d'infraction

Sanction (LF 2026)

Non-émission d'une facture électronique (art. 289 bis du CGI)

50 € par facture (plafond 15 000 €/an) + TVA non déductible pour l'acquéreur

Omission de transmission des données d'e-reporting (art. 290 et 290 A du CGI)

500 € par transmission manquante (plafond 15 000 €/an)

Absence de recours à une Plateforme Agréée (nouvelle infraction)

500 € après mise en demeure restée sans effet 3 mois, 1 000 € en cas de récidive

Point de vigilance : un client professionnel qui accepterait une facture hors plateforme agréée (facture papier, par exemple) ne pourrait pas récupérer la TVA. Se rattacher à une PA et tester ses flux en amont permet d'éviter pénalités et blocages.

(Source : LégiFiscal, d'après l'article 123 de la loi de finances pour 2026.)

10. Comment passer à la facture électronique ?

  1. Cartographier vos flux (émission, réception, validation, conservation) et vérifier la compatibilité e-invoicing.

  2. Ajouter les nouvelles mentions et préparer les formats (UBL, CII, Factur-X).

  3. Choisir une Plateforme Agréée (la centralisation simplifie la gestion) et vérifier l'intégration avec votre SI/ERP/OD.

  4. Former les équipes et conduire un pilote avec vos fournisseurs/clients clés.

  5. Informer vos partenaires et coordonner avec votre expert-comptable.

11. Pourquoi choisir Pennylane pour votre facturation électronique ?

Se mettre en conformité ne devrait pas ajouter de complexité à votre quotidien. C'est justement l'ambition de Pennylane : logiciel de facturation et de gestion, compte pro et plateforme agréée réunis dans une même interface, partagée avec votre expert-comptable. Concrètement, cela change quoi pour vous ?

  • Une conformité sans chantier technique. Émission au format Factur-X, réception des formats UBL et CII, e-reporting intégré : la plateforme prend en charge les exigences de la réforme à votre place. Vous êtes prêt pour 2026 et 2027 sans avoir à jongler entre plusieurs outils.

  • La facturation électronique gratuite pour les micro-entreprises : Émission et réception de factures conformes à la réforme. Sans carte bancaire, sans engagement.

  • Moins de saisie, plus de temps. Grâce à la lecture du Factur-X sans OCR, la saisie et le lettrage des écritures se font automatiquement, et les rappels d'impayés partent tout seuls. Vous consacrez votre énergie à votre activité, pas à votre administratif et vous êtes payé plus vite !

  • Tous vos flux au même endroit. Avec ses connexions aux logiciels de caisse, solutions d'encaissement, plateformes e-commerce et banques, Pennylane centralise l'ensemble de vos données de facturation. Fini les exports manuels et les ressaisies.

  • Une collaboration fluide avec votre cabinet. Chaque facture et son statut sont visibles en temps réel côté dirigeant comme côté expert-comptable, sur une source unique et fiable. La donnée circule sans friction, et les échanges de fin de mois s'allègent.

Autre atout : la brique Plateforme Agréée est incluse, sans coût additionnel. Et vous pouvez l'activer dès aujourd'hui, avant même l'entrée en vigueur de la réforme, pour tester vos flux en toute sérénité.

Se lancer en 3 étapes

  1. Créez votre compte (quelques minutes) et signez votre mandat en ligne.

  2. Recevez votre adresse de réception de factures électroniques.

  3. Émettez et recevez vos premières factures conformes, et laissez Pennylane gérer formats, statuts et e-reporting.

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Les guides d'aide

FAQ

  • Comment envoyer une facture électronique ?

    Exit la transmission en direct ou par e-mail d’une facture entre fournisseurs et clients. L’envoi d’une e-facture se fait uniquement via une Plateforme Agréée (PA) certifiée par l’administration fiscale. Cette plateforme se charge en effet d’envoyer la facture électronique à la plateforme de dématérialisation du client.

  • Quelles sont les opérations concernées par la facture électronique ?

    La facturation électronique concerne toutes les transactions d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Elle s’applique sur les opérations dites domestiques.

    Conformément à l’article 289 bis du CGI, l’obligation s’applique aux opérations suivantes :

    Les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France en application des articles 258 à 259 D du CGI qu’un assujetti effectue pour un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées en application des articles 261 à 261 E du CGI ;

    Les acomptes se rapportant aux opérations mentionnées ci-dessus ;

    Les livraisons réalisées entre assujettis pour les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

  • Un acheteur et un fournisseur peuvent-ils choisir deux plateformes agréées différentes ?

    Oui. Les Plateformes agréées communiqueront entre-elles. Chaque entreprise optera pour la plateforme de dématérialisation partenaire de son choix. La PA d’une entreprise enverra la facture électronique à la PA de son client.

  • Peut-on changer de plateforme agréée plus tard ?

    Oui. Vous n'êtes pas lié à vie à une PA : un changement est possible, à condition d'anticiper la migration des flux, de l'historique et du paramétrage de l'annuaire central. Mieux vaut néanmoins choisir dès le départ une PA adaptée à votre volume et à votre organisation.

  • Une plateforme agréée est-elle vraiment obligatoire ?

    Oui. Toute entreprise assujettie à la TVA en France devra passer par une PA pour recevoir ses factures (toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026) puis pour les émettre (grandes entreprises et ETI au 1er septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027). Le PPF, lui, ne route pas les factures : il ne remplace pas une PA.

  • Que risquez-vous si vous n’êtes pas prêt pour la réforme de la facture électronique ?

    En cas de non-conformité à la réforme à sa date d'entrée en vigueur (selon la taille de votre entreprise), vous vous exposez à des sanctions financières.
    Une amende de 50 € par facture non émise au format électronique est prévue, avec un plafond annuel de 15 000 €.
    En cas de non-respect de l'obligation d'e-reporting, vous encourez 500 € par transmission manquante, également plafonnés à 15 000 € par an.
    Mais au-delà du préjudice financier, le risque est surtout opérationnel. Si vous attendez la dernière minute pour vous mettre en conformité, vous risquez de :
    ne pas pouvoir recevoir correctement les factures de vos fournisseurs ;
    subir un blocage administratif et comptable ;
    enregistrer des retards de paiement ou de traitement.

  • Qui est concerné par la facture électronique obligatoire ?

    Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées, soit environ 4 millions d'entreprises. Seuls le calendrier et le type d'obligation (recevoir ou émettre) varient selon la taille de l'entreprise.
    La facture électronique s'applique à l'ensemble des prestations et ventes en B2B (d'une entreprise privée à une autre). Le périmètre est domestique : il concerne toute la facturation entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
    Cette réforme repose sur deux obligations distinctes :

    • Recevoir une facture électronique, qui s'imposera à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ;
    • Émettre une facture électronique, qui se déploiera progressivement selon la taille de l'entreprise.

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